VOS DROITS ET DÉMARCHES

Démarches : Vivre à deux

Le certificat de vie commune :
Sa preuve est totalement libre, elle est rapportée par une attestation
sur l'honneur, avec légalisation des signatures.

Le pacte civil de solidarité :
Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe,
pour organiser leur vie commune, déclaration conjointe à effectuer au greffe du tribunal
d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.

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