VOS DROITS ET DÉMARCHES

Etat civil : livret de famille

A quoi sert le livret de famille?
Il permet de prouver la filiation, c'est-à-dire le lien juridique existant
entre les parents et les enfants.
Il consigne l'état civil des personnes (mère, père, enfants) constituant la famille
: extraits des actes de mariage, naissance, décès...

A quoi sert le livret de famille?
A ce titre, le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre
situation familiale ou pour faire établir certains papiers:
carte nationale d'identité, passeport...

Quand est-il délivré?
Le livret de famille est délivré automatiquement au
couple au moment du mariage.

Délivrance du livret de famille
Les mères célibataires et les parents non mariés peuvent l'obtenir au moment
de la reconnaissance d'un enfant naturel (ou postérieurement).
S'adresser à la mairie de naissance.
Un livret de famille peut aussi être remis aux parents adoptifs à la suite d'une adoption.

Le livret de famille comporte:
- un extrait de l'acte de mariage (ou extraits d'acte de
naissance pour les parents non mariés),
- les extraits des actes de naissance des enfants,
- les extraits des actes de décès des époux (ou parents),
- les extraits des actes de décès des enfants morts avant 18 ans.

Sont également portées sur le livret de famille:
- l'indication de l'existence ou non d'un contrat de mariage,
- les mentions de tout acte ou jugement ayant une incidence sur la famille
(divorce ou séparation de corps, désaveu de paternité...),
- la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française
et les autres mentions relatives à la nationalité française, si vous le demandez.

En cas de perte ou de vol ou en cas de divorce, séparation ou mésentente
Il est possible, sans fournir de justification à la demande, d'obtenir gratuitement
un nouveau ou un deuxième livret.

Adressez-vous à la mairie du domicile où vous sera délivré un formulaire
et fournissez toutes les indications (mariage, naissance...) devant figurer sur le livret.

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