VOS DROITS ET DÉMARCHES

 Listes électorales : L'inscription

Pour les Jeunes de 18 ans :
Les jeunes gens et jeunes filles recensés pour la journée d'appel à la défense à leurs 16 ans,
sont contactés d'office, sinon ils doivent se présenter
à la Mairie de la résidence au moment de leur majorité munis de leur Carte nationale
d'identité ou d'un certificat de nationalité française ou du passeport en cours de validité et d'un justificatif de domicile.

Pour les nouveaux arrivants :
La demande est personnelle du 01 septembre jusqu'au 31 décembre de l'année
mais l'inscription ne prendra effet qu'à partir du mois de mars de l'année suivante.
La présentation de la carte d'identité, du livret de famille ou du passeport est obligatoire ainsi qu'un justificatif de domicile

Pour les électeurs déjà inscrits et changeant d'adresse dans la commune :
Présenter un justificatif de domicile (quittance EDF- GDF - téléphone, loyer)

Pour les électeurs non domiciliés dans la commune mais étant inscrit au rôle des contributions directes:
Présenter les cinq dernières contributions (taxe foncière, taxe d'habitation, taxe professionnelle).

Cas particuliers :
Obtention de la nationalité française,
Présentation d'un certificat de nationalité française ou du décret de naturalisation ou de la photocopie du Journal Officiel.

Fonctionnaire muté
Après le 31 décembre de l'année dernier délai d'inscription.
L'inscription sera effectuée pour un scrutin en déposant le dossier 10 jours avant une élection.
(Carte d'identité, livret de famille, ou passeport et justificatif de domicile)

Ressortissants de l'Union européenne
Même démarche que pour les citoyens français. (Carte de séjour du résident européen)

Vote par procuration :
L'électeur peut être absent le jour d'un scrutin et vouloir donner procuration à un électeur de son choix inscrit dans la même commune.
L'autorité légalement compétente est :
- Commissariat de police,
- Gendarmerie,
- Tribunal d'instance
le mandant doit se présenter personnellement avec une pièce d'identité et une attestation sur l'honneur
qu'il ne pourra être présent dans sa commune d'inscription le jour du scrutin.

Le Mandant désigne alors son mandataire (électeur dans la même commune).
Le mandataire a droit à :
Soit 1 seule procuration établie en France
Soit 2 procurations établies à l'étranger,
Soit 2 procurations (1 établie en France + 1 établie à l'étranger)

Les Français établis hors de France :
Ils sont inscrits sur les listes électorales d'une commune de rattachement en France,
et peuvent voter par procuration ou en personne pour certains scrutins (Municipales, Cantonales, Régionales)
et sont également inscrits dans un centre de vote à l'étranger (Consulat ou Ambassade) pour d'autres scrutins
(Présidentielles, Référendum) .

Les documents délivrés :
Lors de l'inscription, un récépissé est remis et l'année suivante
en mars, une carte électorale est envoyée et sa durée d'utilisation est de 3 ans.
Un récépissé de changement d'adresse dans la commune est délivré pour toutes modifications à apporter.
Lors d'un scrutin, la propagande électorale est envoyée à chaque électeur (bulletins ou listes
accompagnés de circulaires)
Une attestation d'inscription sur les listes électorales tenant lieu
de carte électorale, est délivrée à la suite d'une perte ou d'un vol de cette pièce.

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