VOS DROITS ET DÉMARCHES

 Etat civil : copie d'acte de décès

Qu'est-ce que la copie d'un acte de décès?
C'est une reproduction intégrale des mentions figurant
sur l'acte de décès.

Qui peut la demander?
Toute personne, même
si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.

Coût:
gratuit.

Comment la faire établir?
La demande peut être faite on Line
Etat.civil@mairie-roussayrolles.fr
sur place
par correspondance.

Délais:
immédiatement sur place,
une semaine environ par
correspondance.

Où s'adresser?
Décès en France métropolitaine:
- mairie où a été dressé l'acte,
- ou mairie du dernier domicile du défunt.

Où s'adresser?
Décès dans un département ou un territoire
d'outre-mer:
au ministère de l'Outre-mer.

Décès à l'étranger:
- si le défunt était français, adressez-vous
au ministère
des Affaires étrangères,
- si le défunt n'était pas de nationalité française,
adressez-vous là où l'acte a été établi.

Comment la faire établir?
Indiquez les nom et prénoms du défunt et la date du décès

.Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.

Pour toute information, adressez-vous à la mairie.

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