VOS DROITS ET DÉMARCHES

 Etat civil : certificat de vie commune

Vous vivez en union libre.
Vous êtes en général considérés
comme célibataire.
Cependant, certaines administrations
peuvent vous attribuer

les mêmes avantages qu'à des couples mariés
(sécurité sociale, allocations familiales, SNCF...).
Vous aurez alors besoin de prouver
que vous vivez en
couple et de fournir un certificat
de vie commune (ou de concubinage).

Comment l'obtenir ?
Les formalités variant d'une municipalité à l'autre,
renseignez-vous avant toute démarche auprès
de la mairie de votre domicile.
Aucun texte n'oblige les maires à délivrer ce certificat.
Coût: gratuit.
Délai: variable.

Comment l'obtenir?
Si la mairie délivre ce certificat, il vous est toujours
demandé de présenter:
- un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).



Refus de délivrance
Au cas où le maire refuserait de vous délivrer
le certificat, vous pouvez le remplacer par
une déclaration sur l'honneur signée par vous, l
a personne avec qui vous vivez et
deux témoins que vous aurez choisis.

Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.

Lettre type
Déclaration de concubinage

"Je soussigné...., demeurant...., déclare sur l'honneur vivre maritalement
(ou en union libre) avec...., demeurant à la même adresse...".

vos signatures et celles des témoins.

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