Etat civil : Certificat de nationalité françaiseCe certificat sert à prouver sa nationalité française.
Pour le faire établir, adressez-vous au
greffe du tribunal d'instance de votre domicile.
Le certificat de nationalité indique la disposition
légale en vertu de laquelle l'intéressé
a la qualité de français ainsi que
les documents qui ont permis de l'établir.
Comment demander le certificat?
Si vous êtes né en France,
de parents également nés en France, vous devez fournir:
- la copie intégrale de votre acte de naissance,
- ou le livret de famille de vos parents,
- ou un extrait de votre acte de naissance
et un extrait de l'acte de naissance de vos parents.
Comment demander le certificat?
Si vous êtes dans un autre cas,
renseignez-vous auprès du tribunal d'instance
pour connaître les pièces à fournir.
En cas de refus Si le greffier en chef refuse de
vous délivrer un certificat de nationalité,
vous pouvez saisir le ministre de la justice qui décidera,
s'il y a lieu, de procéder à sa délivrance.
Mention de la délivrance sur l'acte de naissance
La mention de la première délivrance d'un certificat
de nationalité est portée sur l'acte de naissance.
Elle sera aussi mentionnée sur les extraits d'actes de naissance
ou sur le livret de famille, si vous le demandez.
Pour toute information, adressez-vous au tribunal d'instance.
