VOS DROITS ET DÉMARCHES

Etat civil - Acte de naissance
Qu'est-ce-que la copie d'acte de naissance ?

C'est une reproduction de l'intégralité
de toutes les informations
portées sur l'acte de naissance.

Qui peut la demander ?
- l'intéressé, s'il est majeur ou émancipé,
- son conjoint,
- ses ascendants ou descendants majeurs,
- son représentant légal.

Qui peut la demander ?
- le procureur de la République,
- le greffier en chef du tribunal d'instance
pour l'établissements des
certificats de nationalité française,
- les administrations publiques,
si les lois et règlements les y autorisent.

Comment la faire établir ?
Elle peut être délivrée
- par e-mail : etat.civil@mairie-roussayrolles.fr
- sur place
- par correspondance.

Délais:
immédiatement sur place
une semaine environ par correspondance.

Coût:
gratuit.

Où s'adresser ?
Naissance en France métropolitaine:
à la mairie du lieu de naissance.

Où s'adresser ?
Naissance dans un département ou un territoire d'outre-mer:
- à la mairie du lieu de naissance,
- ou au ministère de l'Outre-mer.

Naissance à l'étranger :
- si vous êtes français, au ministère des Affaires étrangères,
- si vous n'êtes pas de nationalité française, là où l'acte a été dressé.

Comment faire la demande?
Indiquez les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées),
prénoms et date de naissance de l'intéressé et les noms et prénoms
de ses parents.

Comment faire la demande?
Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
Pour toute information, adressez-vous à votre mairie.

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