VOS DROITS ET DÉMARCHES

    

Démarches : Vivre à deux

Le certificat de vie commune : 
Sa preuve est totalement libre, elle est rapportée par une attestation 
sur l'honneur, avec légalisation des signatures. 

Le pacte civil de solidarité : 
Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, 
pour organiser leur vie commune, déclaration conjointe à effectuer au greffe du tribunal 
d'instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.

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