L’exécution de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2016, portant fusion de la 4C avec la 3CS "est suspendu".

10/18/2016

COMMUNIQUE DE LA 4C

 

Par décision du 18 octobre 2016, le Juge des Référés du Tribunal Administratif de TOULOUSE, saisi par la Communauté de Communes du Cordais et du Causse (Tarn) -4C- vient de notifier par ordonnance que l’exécution de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2016, portant fusion de la 4C avec la 3CS (Communauté de Communes du Ségala-Carmausin), est suspendu.

LeJugedesRéférésanotamment considéréque«lepérimètredelafusionn’estpas cohérent au regard du I de l’article L.5210-1-1 du C.G.C.T » et que ceci « est de nature à créer un doute sérieux sur la décision attaquée ».

La 4C prend acte de cette ordonnance, qui correspond au souhait de son Conseil Communautaire et des 18 communes qui la composent.

 

Paul Quilès, Président de la 4C

 

Ordonnance rendue par le Tribunal

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