VOS DROITS ET DÉMARCHES

 

   

 

Démarches : Formalités lors d'un décès

Suite à un décès, la famille effectue un certain nombre de démarches, 
certaines immédiates d'autres différées.
La mairie délivre des documents annexes à l'acte (copies) 
ainsi que les autorisations pour permettre le transport de corps et l'inhumation.

- Qui déclare un décès : 
Un parent, mais également toute personne possédant les renseignements les plus exacts 
et les plus complets possibles. sur l'état civil du défunt

- Où se fait la déclaration ? 
A la mairie du lieu de décès.

- Dans quel délai ? 
Un décès doit être déclaré dans les vingt quatre heures,
mais quel que soit le temps, écoulé, la déclaration peut toujours être faite, et l'acte dressé.

- Quelles pièces présenter pour déclarer un décès : 
- Le certificat médical, de couleur bleue, délivré par le médecin appelé à constater le décès. 
- Le livret de famille ou les pièces d'identité du défunt.

- Formalités postérieures à l'acte : 
Mettre à jour le livret de famille, 
Etablir et remettre un certain nombre de justificatifs de décès pour les démarches
ultérieures consécutives au décès.
- Etablir l'autorisation de fermeture du cercueil et permis d'inhumer, au vu du certificat médical de décès. 
- Etablir l'autorisation de transport de corps en cas de départ du corps hors de la commune.

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