VOS DROITS ET DÉMARCHES

Papiers : Cartes d'identités

La carte nationale d'identité est une pièce d'identité valable 10 ans.
Elle permet pendant cette durée de franchir les frontières de certains pays,
notamment ceux de l'Union Européenne.
Elle est gratuite .


Où s'adresser
à la Mairie de votre domicile.

Pour les habitants de Roussayrolles
Service Etat Civil Mairie de Roussayrolles
Bureaux ouverts le vendredi : 9h - 12h
Tel : 05 63 56 38 97


Délai d'obtention
1mois à 2mois.
La présence du demandeur est obligatoire pour la prise d'empreintes digitales .
Le retrait de la carte d'identité peut être effectué par un tiers sur présentation
d'une procuration et d'une pièce d'identité.


Première demande, perte ou vol
Pièces à fournir :
- Imprimé de demande de carte nationale
- 2 photos d'identité récentes (de face et tête nue), sur fond blanc, 35 mm par 45 mm
- Un extrait d'acte de naissance avec filiation complète, ou livret de famille des parents
pour les femmes mariées ou veuves livret de famille tenu à jour (original plus copie).
- 1 justificatifs de domicile récent au nom du demandeur, (original plus copie).
-Fournir l'ancienne carte d'identité
- Le cas échéant, un document prouvant la nationalité française (ex: décret de naturalisation, certificat de nationalité),
- Le dispositif du jugement de divorce (si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux)
ou l'autorisation écrite de l'ex-époux, (sa signature devant être légalisée)
- Une demande écrite et les justificatifs du nom d'usage (si la mention en est sollicitée),
- 1 Photocopie du récépissé de déclaration de la perte ou du vol de la carte nationale d'identité
( faire la déclaration à la Gendarmerie de Vaour)..


Demande formulée pour un mineur :
Le mineur doit être accompagné de son représentant légal qui remplit et signe l'autorisation
figurant dans le formulaire de demande.
Le représentant légal doit produire une pièce justifiant de sa qualité : selon le cas, livret de famille,
décision de justice statuant sur l'autorité parentale, et du parent bénéficiant de la garde du mineur.

Dans le cas où le mineur possède une carte nationale d'identité sécurisée
il doit présenter soit un acte de naissance daté soit le livret de famille en plus de la CNI
et en plus des pièces traditionnelles demandées.


Tutelles majeurs et mineurs
Un jugement de tutelle indiquant le tuteur légal, la photocopie de la CNI
du tuteur, une lettre du tuteur donnant autorisation de la fabrication du passeport.


Handicapés sous simple curatelle
Mêmes documents que pour une simple demande d'usager.

Renouvellement d'une carte d'identité plastifiée et sécurisée
Pièces à fournir :

- L'imprimé de demande de carte nationale d'identité rempli par le demandeur,
- 2 photos d'identité de moins de 3 mois (de face et tête nue) sur fond blanc, 35 mm par 45 mm
- L'ancienne carte nationale d'identité,
- 1 justificatif du domicile (copie plus original).
- Pour les femmes mariées ou veuves Livret de Famille plus copie.


Changement d'état civil
Pièces à fournir :
- L'imprimé de demande de carte nationale d'identité rempli par le demandeur,
- 2 photos d'identités récentes,
- L'ancienne carte nationale d'identité,
- 1 justificatif du domicile, (copie plus original).
- Le livret de famille (si l'indication de la mention époux(se) ou veuf(ve) est demandée),
tenu à jour plus livret de famille des parents ou extrait d'acte de naissance (original plus copie)
- Le dispositif du jugement de divorce (si la femme est autorisée à porter le nom de son ex-époux)
ou l'autorisation écrite de l'ex-époux (sa signature devant être légalisée) et photocopie de la carte d'identité de l'ex époux
- Une demande écrite et les justificatifs du nom d'usage (si la mention est demandée)

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